RÈGLEMENTS DE SERVICE

À partir du 15 mars 2024, un règlement de service unique et harmonisé est disponible pour l’ensemble des communes et des usagers de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.

Qu’est-ce qu’un règlement de service ?

C’est un document rendu obligatoire par la Loi, dont le contenu est établi après consultation des associations de consommateurs, qui fixe les droits et obligations des usagers et du service chargé de la distribution d’eau potable et/ou de l’assainissement collectif. Il est composé de 2 parties : un règlement pour l’eau potable et un règlement pour l’assainissement collectif.